Conditions générales de service de Studio Lumière Paris

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Lumière Paris, société exploitant un studio TV, dont le siège est situé au 14 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En réservant, en signant un devis, en confirmant une commande, en accédant aux locaux ou en utilisant tout service fourni par Studio Lumière Paris, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou, le cas échéant, à titre de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas les présentes Conditions, il ne doit pas utiliser les services.

Les présentes Conditions complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande, contrat de prestation, cahier des charges, ou conditions particulières convenues entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les points expressément visés.

2. Champ des services

Studio Lumière Paris propose notamment les services suivants :

• location de plateau TV équipé ;
• captation multi-caméras en direct ;
• production d’interviews et de talk-shows ;
• réalisation de webinars et conférences filmées ;
• habillage graphique et incrustation fond vert ;
• post-production vidéo et montage broadcast.

Les caractéristiques techniques, durées, livrables, options, horaires, contraintes d’accès, besoins en personnel, et modalités d’exploitation sont précisés dans le devis ou le contrat applicable. Sauf stipulation contraire, toute prestation additionnelle non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Studio Lumière Paris se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou incompatible avec les contraintes techniques, de sécurité ou d’exploitation du studio.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation et de l’exécution de la prestation ;
• respecter les consignes de sécurité, d’hygiène, de circulation et d’utilisation des équipements communiquées par Studio Lumière Paris ;
• utiliser les locaux, matériels et services conformément à leur destination et avec diligence ;
• obtenir, à ses frais, toutes autorisations, licences, droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, autorisations de diffusion et, plus généralement, tous droits nécessaires à l’exploitation des contenus produits ;
• veiller à ce que les intervenants, talents, prestataires et invités respectent les présentes Conditions ;
• ne pas introduire dans les locaux d’objets, substances, équipements ou contenus dangereux, illicites ou susceptibles de perturber l’exploitation du studio ;
• assurer, le cas échéant, ses propres matériels et contenus contre le vol, la casse, la perte ou tout dommage.

Le client demeure seul responsable du contenu diffusé, enregistré, monté ou publié dans le cadre de sa production, sous réserve des obligations légales et des éventuelles interventions techniques réalisées par Studio Lumière Paris.

Le client répond de tout dommage causé par lui-même, ses préposés, invités, sous-traitants, prestataires ou toute personne placée sous sa responsabilité, aux locaux, matériels, équipements, tiers ou à Studio Lumière Paris.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture applicable. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation, lorsque applicable.

Sauf accord écrit contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier convenu ;
• aucune prestation ne sera réputée réservée définitivement avant réception des éléments requis, notamment du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque le client est professionnel, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• les frais bancaires, frais de change, commissions de transfert ou frais liés à un mode de paiement spécifique restent à la charge du client, sauf stipulation contraire.

En cas de non-paiement à l’échéance, Studio Lumière Paris pourra suspendre l’exécution des prestations, retenir les livrables non réglés, ou résilier la commande dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée par écrit à Studio Lumière Paris. Sauf conditions particulières plus favorables au client, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : remboursement de l’acompte éventuel, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables ;
• annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue : facturation possible d’une indemnité d’annulation pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total de la commande ;
• annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la date prévue : facturation possible d’une indemnité d’annulation pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la commande ;
• annulation à moins de 7 jours calendaires ou absence du client le jour de la prestation : facturation possible de tout ou partie du montant total, y compris les frais engagés, les réservations de personnel, de matériel et de créneaux studio.

Les prestations déjà exécutées, les frais techniques, les achats spécifiques, les prestations de tiers, les heures supplémentaires et les coûts non annulables ne sont en principe pas remboursables.

En cas d’annulation imputable à Studio Lumière Paris, la responsabilité de ce dernier se limite, sauf faute lourde ou dol, au remboursement des sommes perçues au titre de la prestation non exécutée, à l’exclusion de tout autre préjudice indirect.

6. Limitation de responsabilité

Studio Lumière Paris est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des équipements, la qualité technique et la continuité du service.

Dans les limites autorisées par la loi française, Studio Lumière Paris ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, perte d’image, perte de chance ou préjudice commercial ;
• des défaillances imputables au client, à ses prestataires, à ses invités, à ses contenus, à ses équipements ou à ses connexions internet ;
• des interruptions ou altérations résultant d’un cas de force majeure, d’une panne réseau, d’une coupure d’alimentation, d’un incident chez un tiers, ou d’une décision administrative ;
• des contenus diffusés, enregistrés ou publiés par le client, notamment en cas d’atteinte aux droits de tiers ou de non-conformité réglementaire.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Studio Lumière Paris est engagée, le montant total des indemnités dues, toutes causes confondues, est limité au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Studio Lumière Paris conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, savoir-faire, éléments graphiques, gabarits, habillages, templates, outils, logiciels, documents, visuels, musiques, jingles, et plus généralement à tout élément préexistant utilisé dans le cadre des prestations.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à Studio Lumière Paris et sur leur exploitation. Il garantit également que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles, droits à l’image, droit au nom, droit au respect de la vie privée, ou tout autre droit protégé.

Sauf accord écrit spécifique, la cession des droits sur les livrables finaux n’est pas présumée. Les droits éventuellement cédés le sont uniquement dans les limites, territoires, durées, supports et finalités expressément définis dans le contrat ou le devis.

Le client autorise Studio Lumière Paris, sauf opposition écrite préalable, à mentionner son nom et à présenter des extraits non confidentiels de la prestation à des fins de référence commerciale, dans le respect des droits des personnes et des obligations de confidentialité.

8. Protection des données et confidentialité

Studio Lumière Paris traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis, réservations, contrats et facturation ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la gestion de la relation client et du service après-vente ;
• le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• la sécurité des locaux, des personnes et des équipements.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables. Elles peuvent être communiquées à des prestataires techniques, comptables, juridiques ou administratifs, strictement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services et sous réserve d’obligations de confidentialité appropriées.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque des enregistrements audio, vidéo ou photographiques sont réalisés dans les locaux, le client s’engage à informer les participants et à recueillir, lorsque nécessaire, les consentements requis pour la captation, l’utilisation et la diffusion des images et voix.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente, ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter, incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève générale, émeute, guerre, acte terroriste, panne généralisée d’électricité ou de réseau, décision administrative, épidémie, pandémie, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, d’une résiliation sans faute, selon les circonstances et les prestations déjà réalisées.

10. Modification des présentes conditions

Studio Lumière Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, organisationnelles ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication au client. Pour les prestations déjà contractées, seules les conditions en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat s’appliquent, sauf accord exprès des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris. Lorsque le client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation demeurent applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à une réservation, à une facture, à un incident technique, à une demande liée aux données personnelles ou à toute réclamation, le client peut contacter Studio Lumière Paris aux coordonnées suivantes :

• Studio Lumière Paris
• 14 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer toute clause invalide par une clause valide d’effet économique et juridique équivalent, conforme à l’intention initiale des parties et au droit applicable.